CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES


HEXAKROWN est une marque déposée de la société YOUSEEME SAS 

YOUSEEME SAS – WALLET Actifs Numériques

Mise à jour : Paris, Septembre 2021.

Entre :

La société YOUSEEME,

SAS au capital de 375.550,00  euros,

Dont le siège social est situé au 18 rue Marignan 75008 Paris,

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823182407,

Ci-après dénommée « YOUSEEME »

Et :

Nom :………………………………… Prénoms :………(représentant légale d’une personne morale)..………………

Adresse : N°……………nom de la voie:……… Aadresse personnelle)…………………………………..……  CP :………….Ville :……………………… : Pays …………………………………………

————————————————————————————————————————–

Société, Raison Sociale : …………………………………………………………………………

Adresse :……………………………………………………………………………………………………….

CP : …………Ville :…………………………….. Pays : ……………………………………………………

N° SIRET:………………………….…Date de création : ……………………………………………..……

Ci-après dénommé l’«Utilisateur »

PREAMBULE

Le présent Contrat (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation ») régit les termes et conditions d’utilisation de l’application BARTWALLET éditée par YOUSEEME.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

L’Utilisateur signe et accepte la totalité des termes des présentes en cliquant sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site BARTWALLET »

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur le jour de son acceptation au sens de l’article 722-4 1° du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après dénommé « Règlement Général »).

Pour une personne morale, le signataire du contrat est la personne physique valablement autorisée à engager la responsabilité de son entreprise au titre des statuts de la personne morale ou par décision particulière de ses organes représentatifs (article 722-4 1° du Règlement Général).

YOUSEEME est en droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Dans cette hypothèse, YOUSEEME informera l’Utilisateur par messagerie électronique et publiera les mises à jour sur le site Internet de Bartwallet.pro et youseeme.pro, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE : Définitions des termes utilisés et de leurs fonctions.

Actif numérique ou Cryptoactif : désigne les devises numériques au sens des articles L.54-2- 1, 2, 3, 4 du Code Monétaire et Financier, actifs numériques appelés également « Devise numérique ».

Application : désigne le service et l’application de YOUSEEME, appelée BARTWALLET, accessible sur le site web ou téléchargé dans les stores pour applications mobiles, telles que APPLE STORE ou GOOGLE PLAY.

Balance ou Solde : Désigne le montant total disponible sur le Portefeuille électronique, par devise ou Wallet des actifs numériques ou sur le compte de paiement en euros, à l’instant T.

Clé : La Clé est constituée d’une chaine alphanumérique, c’est un identifiant rattaché à l’outil Wallet.

Clé Privée : la Clé Privée est utilisée pour signer les transactions. Elle est administrée par YOUSEEME conformément à l’article 1-I du présent contrat et les dispositions de l’article 722-1 du Règlement Général.

Clé Publique : La Clé Publique est le principal identifiant de l’actif numérique. Elle permet d’effectuer les achats, les ventes et les transferts, de vérifier le solde sur le réseau public. Elle est rattachée à une Clé Privée. La Clé Publique est stockée sur le portefeuille nominatif de l’Utilisateur accessible uniquement par lui-même.

Compte client ou Compte de paiement : désigne le compte client inscrit dans la comptabilité de l’entreprise YOUSEEME au nom de l’Utilisateur. Ce compte reçoit les versements de monnaies à cours légal pour effectuer des achats, conformément aux dispositions de l’article 722-1 du Règlement Général.

Compte utilisateur : désigne le compte d’accès à l’application informatique en ligne permettant de gérer des opérations. Ce compte est créé lors de l’inscription effectuée par l’Utilisateur.

  1. Ce compte contient les wallets des actifs numériques, chaque actif reçois deux clés une publique et une privée selon description faite dans les termes « Clé » ci-dessus.

Opération ou Transaction : Désigne toute transaction d’achat, de vente ou de transfert

Portemonnaie des actifs numériques ou Portefeuille électronique des actifs numériques : désigne l’application logicielle du BARTWALLET qui contient un ou plusieurs actifs numériques / un ou plusieurs « Wallet ». Un Portemonnaie nominatif unique est créé par Utilisateur. Il affiche également le solde en euros disponible sur le Compte de paiement de l’Utilisateur. Ce Portefeuille électronique peut être dit  » En ligne  » (Hot Wallet), c’est-à-dire présent sur un système connecté et visible sur Internet, ou « Hors ligne » (Cold Wallet) ainsi non connecté à Internet.

Réseaux Publiques : Chaque actif numérique possède son propre réseau de communication et d’enregistrement : c’est la chaine de Blocks « Blockchain » sur laquelle sont enregistrées les transactions d’achat, de vente et de transfert ainsi que le solde des sommes en devises numérique et l’historique des Transactions. Les enregistrements sont décentralisés sur plusieurs serveurs qui contiennent et maintiennent tous le même niveau d’information.

Service client : Toutes les actions mises en place pour les Utilisateurs afin d’accompagner et de répondre à leurs demandes (cf. article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).

Site : Désigne le site Internet https:// www.bartwallet.pro à partir duquel YOUSEEME propose ses services.

Tarif : le prix des prestations est affiché sur une liste qui indique le montant à payer pour chaque Transaction.

Utilisateur : désigne le client personne physique/morale, inscrite sur l’application BARTWALLET et ayant effectué une demande d’ouverture de compte en ligne.

Wallet : Chaque actif numérique possède son propre Wallet, chaque Wallet est constitué d’une clé publique, une clé privée ou une clé Wif pour certains. 

ARTICLE 1 : Description du contrat de conservation (Article 721-14 du Règlement Général)

YOUSEEME met à la disposition de ses Utilisateurs la maîtrise, pour le compte de tiers, des moyens d’accès aux actifs numériques enregistrés dans l’appareil d’enregistrement électronique partagé.

YOUSEEME offre un portefeuille qui permet la conservation des actifs numériques, et de réaliser des opérations de vente, d’achat et de transfert.

  1. Création du compte et Clé Publiques

La création du compte est faite au nom de la personne qui la demande et non au nom d’un tiers.

L’Utilisateur renseigne les informations personnelles dans le formulaire d’inscription et fournit les documents demandés.

La création du Compte client est gratuite.

Ce Compte est associé à un Portemonnaie (Wallet) qui contient les Clés Publiques de conservation, d’actifs numérique, ainsi la possibilité de faire des opérations d’achat et de vente de ces actifs.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse électronique et de son numéro de téléphone dans son profil de compte YOUSEEME afin de recevoir les avis ou les alertes (y compris les avis ou les alertes de violations de la sécurité réelles ou suspectées).

  • Contrôle d’accès aux comptes

L’Utilisateur est le seul à pouvoir accéder à son compte.

Il saisit les codes d’accès tels que son identifiant et son mot de passe. L’accès est associé à l’envoi d’un SMS, deuxième facteur d’authentification à six chiffres au numéro de portable indiqué par l’Utilisateur.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, les outils d’accès permettent la génération automatique d’un nouveau mot de passe sans aucune intervention humaine,

Important : l’Utilisateur ne doit ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre à la disposition d’un tiers son compte et ses codes d’accès et/ou mot de passe, à quelque titre que ce soit.

  • Sécurité de conservation des actifs numériques (article 722-4 4° du Règlement Général)

La conservation des actifs numériques signifie la conservation de Clés Privées, stockées dans un fichier informatique crypté sur 256 bits, sur un serveur protégé par un pare-feu avec une double protection par ID d’accès et mots de passe ainsi qu’un accès privé virtuel (VPN).

Ces fichiers ne sont pas constamment accessibles ou visibles sur les réseaux Internet publics. YOUSEEME utilise un support de stockage qui combine le stockage à chaud ou sous tension, permettant l’accès aux fichiers, et le stockage à froid, qui coupe l’alimentation électrique du support de stockage et rend l’information totalement invisible et inaccessible.

  • Dépôt/retrait de monnaie à cours légal

Modalités des dépôts ou des paiements : les dépôts signifient également les paiements lors de passation d’une commande  d’achat, ils s’effectuent en monnaie à cours légal, soit par carte de crédit ou par virement effectué impérativement d’un compte bancaire dont l’Utilisateur est titulaire.

Autres Paiements : Le titulaire accepte et signe un mandant de prélèvement pour le compte de Youseeme lui autorisant d’effectuer les paiements dus par le titulaire, pour réglé un abonnement mensuel, des frais de gestion, des frais de réseaux qui figurent sur la liste des tarifs en vigueur, ainsi que tout autre paiement pour l’achat d’actifs numériques ou d’autres articles vendus par Youseeme.

Modalités des retraits : le formulaire de retrait de monnaie à cours légal est téléchargeable est sur le Site web. Le retrait s’effectue du Compte de paiement de l’Utilisateur vers le compte bancaire IBAN de l’Utilisateur renseigné dans son profil KYC.

  • Dépôt retrait d’actifs numériques

Modalité des dépôts : Le dépôtdes actifs numériques est réalisé sur la Clé Publique dont le titulaire est propriétaire, cette clé figure sur son portemonnaie d’actif numérique.

Modalités de retrait ou transfert d’actifs numériques : le retrait se réalise par le transfert d’une somme en actif numérique sur la Clé Publique du receveur, cette opération est soumise à contrôle, dans le cade de la DSP2 et de la procédure LCB-FT en vigeur.

  • Achat ou vente

L’Utilisateur peut acheter ou vendre sur son Wallet des actifs numériques en utilisant la monnaie à cours légal versée au vendeur, par les modalités de paiement ou autre paiement cité ci-dessus.

Pour effectuer une telle opération, l’Utilisateur doit suivre les instructions correspondantes sur le Site.

Il peut effectuer toutes opérations de vente, achat, échange de monnaie à cours légal contre des cryptoactifs, de cryptoactifs contre des cryptoactifs, ou encore de cryptoactifs contre de la monnaie à cours légal.

A ce titre, YOUSEEME est autorisée à débiter ou à créditer le portefeuille de l’Utilisateur de cryptoactifs et son Compte de paiement bancaire désigné par le mandat de prélèvement ou paiement par carte de crédit ou virement effectuer par le titulaire correspondant aux montants des opérations effectuées.

ATTENTION : Les opérations réalisées sont irréversibles, non annulables, ineffaçables, traçables et seront conserver dans l’historique du Compte de paiement.

Bien que YOUSEEME s’engage à livrer l’actif numérique dans les meilleurs délais, la monnaie à cours légal peut être débitée du Compte bancaire du client avant que l’actif numérique ne soit livré sur le Portemonnaie.

YOUSEEME conserve ses données en combinant le stockage en ligne et hors ligne, qui constitue un moyen par lequel l’Utilisateur peut approuver, en toute sécurité, une Transaction.

En raison des protocoles de sécurité mis en place, YOUSEEME peut être amenée à récupérer des Clés Privées ou des informations connexes à partir du stockage hors ligne afin de faciliter une Transaction conformément aux instructions d’achat vente, ceci pouvant retarder le lancement ou le crédit de cette Transaction sur son compte, ce que l’Utilisateur accepte.

YOUSEEM peut refuser de compléter, bloquer, annuler une Transaction lorsque le Portemonnaie est insuffisamment crédité pour couvrir la Transaction et (le cas échéant) les frais associés au moment de la notification de la Transaction et/ou si le moyen de paiement lié au compte YOUSEEME ou au Portemonnaie est refusé.

  • Vérification

Chaque opération d’achat, de vente ou de transfert d’actif numérique génère un numéro sur le réseau public de l’actif numérique en question appelé « transaction hash ». Ce numéro permet de vérifier la validité de l’opération, sa date et son montant, son origine et sa destination. Ceci permet de faire le traçage des Transactions (A la demande de l’Utilisateur, le service technique peut fournir un mode d’emploi).

  • Titre de propriété et conséquences

Les actifs numériques détenus dans le Portemonnaie sont des biens conservés et enregistrés au profit de l’Utilisateur.

Cela signifie, entre autres, que l’Utilisateur en est l’unique propriétaire/bénéficiaire. En tant qu’unique propriétaire des actifs numériques enregistrés sur son portefeuille, l’Utilisateur en supporte tous les risques de perte. YOUSEEME ne peut être tenue pour responsable des fluctuations de la valeur des actifs numériques contenue dans le Portefeuille électronique d’actifs numériques du client.

  1. Dispositions spécifiques applicables de l’article 722-1 du Règlement Général

En qualité de conservateur des actifs numériques pour compte de tiers, YOUSEEME respectera, en toutes circonstances, les obligations suivantes :

  1. Elle apporte tous ses soins à l’enregistrement des mouvements sur les actifs numériques intervenant sur les registres de position des Utilisateurs et à la maîtrise des moyens d’accès aux actifs numériques mentionnés au 1° de l’article D.54-10-1 du Code Monétaire et Financier.
  2. Elle s’assure que les actifs numériques de ses Utilisateurs soient strictement séparés dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé de ses propres actifs numériques.
  3. Elle enregistre dans les meilleurs délais les mouvements consécutifs aux instructions de l’Utilisateur dans le registre mentionné au 1° de l’article D.54-10-1 du Code Monétaire et Financier. Elle organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant l’inscription des actifs numériques soit justifié par une opération régulièrement enregistrée dans le compte de l’Utilisateur.
  4. Elle apporte tous ses soins pour faciliter l’exercice des droits attachés aux Actifs numériques. Tout événement de nature à créer ou à modifier les droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un enregistrement dans le registre de position de l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
  5. Elle ne peut faire usage des Actifs numériques de ses Utilisateurs et des droits qui y sont attachés sans leur accord exprès.
  6. Elle s’assure de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution des moyens d’accès aux Actifs numériques mentionnés au 1° de l’article D. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier. Sauf en cas d’événements non imputables, directement ou indirectement, à ses services, elle effectue la restitution de la maîtrise des moyens d’accès aux Actifs numériques aux Utilisateurs dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité de restitution de la maîtrise de ces moyens d’accès, YOUSEEME indemnise son Utilisateur.
  7. Les décisions concernant une Transaction sur Actifs numériques d’un Utilisateur résulte d’une multi-validation dont le choix d’organisation relève de la responsabilité de YOUSEEME.
  8. Elle est en mesure de justifier à tout moment que la quantité d’Actifs numériques, dont les moyens d’accès sont détenus au titre du 1° de l’article D. 54-10-1 du Code Monétaire et Financier, est égale à la quantité d’actifs numériques inscrits dans les registres de position mentionnés au 1° du même article.
  9. Elle met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte des Actifs numériques des Utilisateurs ou des droits liés à ces Actifs numériques, du fait d’abus ou de fraudes sur ces Actifs numériques, d’une administration déficiente, d’un enregistrement erroné ou de négligences.
  10. Elle ne prend pas en compte les opérations de fourchette (cf. article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).

ARTICLE 2-1 :  Tarif, frais de conversion et frais de taux de change (Articles 721-14-6° et 722-4 du Règlement Général)

  1. Frais de conversion

Chaque achat ou vente de d’Actifs numériques est soumis à une facturation de frais (dits  » Frais de conversion »). Ces Frais de conversion applicables seront affichés sur le site avant chaque transaction et sont indiqués sur chaque reçu délivré. YOUSEEME peut ajuster les Frais de conversion à tout moment. Une Transaction ne sera pas traitée si les frais de conversion et tous les autres frais associés dépassent, ensemble, la valeur de la Transaction. Une liste complète des frais applicables par YOUSEEME se trouve disponible en téléchargement sur http://www.bartwallet.pro ou sur demande, par email à l’adresse : contact@bartwallet.pro.

  • Frais de conservation

Aucun frais de conservation n’est exigé.

Si cette clause devait être modifiée, sa mise en application sera portée à la connaissance de l’Utilisateur sous un préavis de trois mois.

  • Taux de change.

Chaque achat ou vente d’actif numérique est également soumis au taux de change applicable à la Transaction concernée. Le « taux de change » désigne le prix d’un actif numérique donnée, dans une devise à cours légal, tel qu’indiqué sur le Site. Le taux de change est indiqué soit comme un « prix d’achat » soit comme un « prix de vente », qui est le prix auquel l’Actif numérique peut être acheté ou vendu.

L’Utilisateur est informé du fait que le taux de change du prix d’achat peut différer du taux de change du prix de vente selon la date de la Transaction.

YOUSEEME se réserve le droit d’ajouter une marge (un « écart » au taux de change coté).

L’Utilisateur accepte le taux de change au moment de réaliser la Transaction. Pour en savoir plus sur les taux de change de YOUSEEME, l’Utilisateur peut consulter la page « tarif » sur le Site. YOUSEEME ne garantit pas la disponibilité d’un taux de change, ni la possibilité d’acheter et/ou vendre l’Actif numérique sur le marché à un prix et/ou à un moment particulier.

  • Frais de réseau

YOUSEEME peut être contrainte de facture des frais de réseau pour traiter une transaction en actif numérique.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera pleinement informé au moment de la transaction en actif numérique, afin qu’il puisse y consentir en toute connaissance.

Il est rappelé que, lors d’un envoi d’actifs numériques d’un portefeuille externe non hébergé sur YOUSEEME sur un Portemonnaie, la personne qui initie la transaction est seule responsable de l’exécution correcte de la transaction, qui peut inclure, entre autres, le paiement des frais de réseau afin que la transaction soit réussie.

YOUSEEME ne peut être tenue responsable des retards ou des pertes résultant d’une erreur dans l’exécution de la transaction.

ARTICLE 2–2 : Consentement à la Transaction

En cliquant sur le bouton « Acheter » ou « Vendre » et « transférer » sur le Site, l’Utilisateur autorise YOUSEEME à effectuer la transaction au prix d’achat ou de vente indiqué et en accepte les frais de conversion, de change et éventuellement de réseau associés.

L’Utilisateur ne peut annuler ou modifier une Transaction déclarée complète ou en cours d’exécution.

ARTICLE 2–3 : Temps d’exécution des opérations

Une transaction en actif numériques doit être confirmée par le réseau d’actif numériques.

Une opération n’est donc pas finalisée tant qu’elle est en attente.

Les actifs numériques associés à des opérations qui sont en attente ne sont pas crédités sur son Portefeuille ou ne seront pas disponibles pour effectuer des opérations supplémentaires tant qu’ils n’auront pas été confirmés par le réseau.

Les actifs numériques ne sont pas soumis à la protection du régime d’indemnisation des services financiers de l’assurance française. L’Utilisateur fera son affaire personnelle des règles applicables au commerce et la détention d’actifs numériques du pays de sa résidence fiscale.

ARTICLE 3 :     Confidentialité des comptes de conservation (Article 721-14du Règlement Général)

YOUSEEME conserve les données de la conservation des actifs numériques dans le respect de la loi en vigueur (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).

L’Utilisateur est informé que certaines administrations peuvent avoir accès à ces informations (telle que l’administration fiscale, les services des douanes, la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers). En outre, dans le cadre d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut avoir accès aux informations concernées par le secret professionnel. Le secret peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane de l’Utilisateur.

YOUSEEME s’oblige également à signaler toute transaction suspecte (articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN.

ARTICLE 4 :     Durée et Résiliation (Article 721-14 4° / Article 722-4 7° du Règlement Général)

Le contrat de conservation et de services sur actifs numériques proposé est à durée indéterminée. Sa modification ou sa dénonciation par YOUSEEME ou l’Utilisateur s’effectue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par une résiliation, une suspension ou cessation et cession d’activité, ce qui nécessite une confirmation écrite par e-mail ou courrier recommandé.

L’Utilisateur la faculté de résilier son compte sans préavis. Il peut faire la demande de la suppression de son compte et de toutes ses données personnelles par email, en s’assurant d’avoir transférer lui-même tous ses actifs numériques conservés sur ses différents portemonnaies tenus et conservés par YOUSEEME, et faire la demande écrite du retrait du solde des sommes de monnaies à cours légal crédités sur son compte.

YOUSEEME se réserve le droit de résilier le compte du client sous un préavis d’un mois. A défaut de transfert de ses actifs par l’Utilisateur à l’issue du préavis, YOUSEEME se réserve le droit d’effectuer la vente des actifs numériques de l’Utilisateur au prix du marché de la date d’exécution contre une monnaie à cours légal et elle procédera au paiement des sommes par virement bancaire sur le compte IBAN fourni par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 :     Lutte contre le blanchiment et la fraude

ARTICEL 5-1    Données personnels personne physique ou personne morale (Article 722-4 1° du Règlement Général)

Le KYC (Know Your Client) se traduit par une procédure qui permet de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur.

Les obligations d’identification et de vigilance sont conformes à la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur ainsi que le code monétaire et financier.

Les autorités de contrôle et les régulateurs imposent une identification de toute personne physique ou morale ouvrant un compte de paiement. Les informations demandées à ce titre peuvent inclure certaines informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, numéro d’identification fiscale, numéro d’identification de l’INSEE, ainsi que des informations concernant un compte bancaire (telles que le nom de la banque, le type de compte, le numéro d’acheminement et le numéro de compte.

En fournissant ces informations ou toute autre qui pourrait être requise, l’Utilisateur confirme que les informations sont exactes et correctes et s’engage à tenir informé YOUSEEME de tout changement.

Les informations transmises sont régies conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.

ARTICLE 5-2    Procédures de vigilance dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

YOUSEEME utilise des systèmes et des procédures à plusieurs niveaux pour collecter et vérifier les informations concernant l’Utilisateur afin de protéger YOUSEEME et la communauté contre les utilisateurs frauduleux.

L’accès à un ou plusieurs services YOUSEEME et les limites, y compris les limites de conversion quotidiennes ou hebdomadaires, les limites de dépôt, de retrait et de négociation de YOUSEEME Pro, les limites d’achat instantané, les limites de transfert de portefeuille en crypto numériques et les limites de transactions à partir d’un mode de paiement lié sont basées sur les informations d’identification et/ou la preuve d’identité fournies à YOUSEEME.

ARTICLE 5-3    La lutte contre le blanchiment d’argent

Dans le cadre de la responsabilité de YOUSEEME pour la prévention du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, YOUSEEME et ses employés peuvent exiger la vérification de l’identité de tout bénéficiaire effectif sous-jacent au compte et la source du paiement.

En cas de retard ou de manquement de la part de l’Utilisateur pour produire toute information requise à des fins de vérification, YOUSEEME peut suspendre l’offre d’achat de BARTWALLET ou provoquer l’annulation du BARTWALLET acheté ou le rachat de tout BARTWALLET détenu par l’Utilisateur.

ARTICLE 5-4    Confidentialité des données personnelles

YOUSEEME met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données transmises et prévenir toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale. 

En application de l’article L. 621-4 du code monétaire et financier, les personnels et préposés de la YOUSEEME sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance.

L’Utilisateur est informé que certaines administrations peuvent avoir accès à ces informations (telle que l’administration fiscale, les services des douanes, la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers). En outre, dans le cadre d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut avoir accès aux informations concernées par le secret professionnel. Le secret peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane de l’Utilisateur.

YOUSEEME s’oblige également à signaler toute transaction suspecte (articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN.

Par ailleurs, l’AMF demande à ses prestataires de service traitant des données pour son compte de prendre les mesures de sécurité nécessaires.

En vertu du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits prévus aux articles 12 à 21 dudit Règlement. Toutefois, en raison du caractère sensible de la mission YOUSEEME soumise à des obligations imposées par l’ACPR et l’AMF et du secret professionnel, l’exercice de ces droits est susceptible de compromettre les finalités des traitements concernés. Aussi, lesdites garanties pourront être limitées dans certaines situations conformément à l’article 14, 5, b) et d) du RGPD, à l’article 48 de la loi Informatique et libertés et aux articles L. 621-4 et L. 612-24 du code monétaire et financier.

Hormis ces cas, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès aux informations personnelles le concernant, afin de les compléter, de les modifier, de les rectifier, de les effacer ou de s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes.

En outre, l’Utilisateur peut demander que le traitement de ses données soit limité et, dans certains cas, demander de transférer ses données (si cela est techniquement possible et dans les limites du secret professionnel).

Lorsque le traitement de ses données repose sur le consentement, l’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Un tel retrait est sans conséquence sur la validité du traitement des données réalisé avant ce retrait.

Important : La demande d’effacement des donnéespersonnelles ne permettant pas de poursuivre les prestations de YOUSEEME, cette demande implique la fermeture du compte client, du compte utilisateur et la résiliation du contrat liant l’Utilisateur à YOUSEEME ainsi que tous les services qu’il comprend.

*Afin d’exercer ces droits (effacer), l’Utilisateur doit envoyer une demande avec une copie de sa carte d’identité, de son passeport ou toute autre pièce d’identité à admin@bartwallet.pro

ARTICLE 5-5    Eligibilité et Autorisation d’enquête

Pour pouvoir utiliser l’un des services YOUSEEME, l’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et résider dans un pays où les services YOUSEEME concernés sont accessibles.

L’Utilisateur autorise YOUSEEME à effectuer, directement ou par l’intermédiaire de tiers, les enquêtes nécessaires à la vérification de son identité, à la protection contre la fraude ou d’autres délits financiers, et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires sur la base des résultats de ces enquêtes.

Dans ces conditions, la réalisation d’une Transaction est conditionnée au délai de traitement des informations transmises.

L’Utilisateur déclare et garantit que toute donnée personnelle transmise l’a été conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité des données et que ces données sont exactes, à jour et pertinentes au moment de leur communication.

L’Utilisateur reconnait avoir lu et compris la Politique de confidentialité de YOUSEEME, dont une copie est disponible ici (en cas de mise à jour, YOUSEEME informera l’Utilisateur afin qu’il en soit pleinement informé dans les conditions prévues aux présentes).

ARTICLE 6 :   COMMUNICATIONS (Article 722-4 3° / Article 722-1 4° du Règlement Général)

L’Utilisateur accepte de recevoir par voie électronique tous communications, accords, documents, avis et divulgations en relation avec son compte YOUSEEME et l’utilisation des services YOUSEEME.

Les communications comprennent :

  • Les conditions d’utilisation et les politiques acceptées (par exemple, la Politique de confidentialité), y compris les mises à jour,
    • Les détails du compte,
    • L’historique,
    • Les reçus de transaction,
    • Les confirmations et toute autre information sur le compte ou les transactions,
    • Les déclarations légales, réglementaires et fiscales que YOUSEEME peut mettre à disposition
    • Les réponses aux réclamations ou aux demandes de support client déposées en relation avec le compte YOUSEEME.

Ces communications seront publiées sur le site Internet de YOUSEEME et/ou envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique principale indiquée dans son profil YOUSEEME par l’Utilisateur, et/ou par d’autres moyens de communication électronique tels que les messages textes ou les notifications par push mobile.

L’Utilisateur peut retirer son consentement à recevoir des communications par voie électronique en contactant l’adresse suivante https://support.Youseeme.pro.. En cas de retrait du consentement, YOUSEEME se réserve le droit de fermer immédiatement le(s) compte(s) associés ou de vous facturer des frais supplémentaires pour les copies papier.

ARTICLE 7 :     Gestion des tickets de réclamation et de support (Article 721-11 du Règlement Général)

YOUSEEME a établi une procédure internet de réponse à la gestion des tickets de réclamation et de communication. Les réclamations sont analysées et orientées vers les services concernés, le traitement des supports ne faisant pas partie des prestations facturées.

A réception du ticket dans les logiciels de gestion concernés, ils sont traités par un opérateur de niveau 1 (réponses estimées entre 1 et 4 heures ouvrées).

Si la solution n’est pas disponible une procédure d’escalade transmet le ticket au responsable supérieur, ce qui prolonge les délais de traitement de deux heures.

L’Utilisateur est informé de l’évolution de la situation, qui ne peut dépasser, sauf exceptions, un délai de deux mois.

Il peut également saisir le médiateur de l’AMF mentionné à l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Les réclamations peuvent être adressées à :

Réclamations techniques   support@bartwallet.pro

Réclamations financières et administratives   admin@bartwallet.pro

Réclamations commerciales  contact@bartwallet.pro

ARTICLE 8 : Opérations de fourchette (Article 722-4 3° / Article 722-1 4° du Règlement Général)

YOUSEEME ne prend pas en compte les opérations de fourchette (FORKS).

YOUSEEME dispose de moyens techniques permettant de suivre les FORKS et d’informer l’Utilisateur si l’Actif numérique litigieux est sur la liste des actifs conservés et négociés sur la plateforme YOUSEEME.

A ce titre, YOUSEEME reconnaît le droit pour ses Utilisateurs de bénéficier d’actifs numériques issus des FORKS à hauteur de leur position à la date de l’opération.

Si un Actif numérique disponible sur le Portemonnaie, pris en charge par la plateforme YOUSEEME ou figurant sur la liste des actifs numériques conservés, subit une opération de fourchette alors la totalité du résultat de l’opération sera transférée sur le Portemonnaie.

Afin de mieux gérer les FORKS, YOUSEEME peut être amenée à suspendre temporairement les opérations relatives à l’actif concerné sans notification préalable.

YOUSEEME peut refuser de soutenir l’une ou les branches d’une FORKS.

YOUSEEME peut aussi accepter de soutenir la soft-fork qui serait compatible avec l’actif numérique initial, mais refuser de soutenir la hard-fork qui serait incompatible.

L’Utilisateur est informé des risques attachés aux FORKS et reconnaît être seul responsable des conséquences en cas de refus de YOUSEEME de participer à une telle opération.

Le compte YOUSEEME ne peut être utiliser pour tenter de recevoir, demander, envoyer, stocker ou effectuer tout autre type de transaction impliquant un protocole avancé.

YOUSEEME n’est pas configurée pour détecter et/ou sécuriser les transactions utilisant un protocole avancé, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

ARTICLE 9        Avertissements sur les risques

L’achat et la vente d’Actif numériques impliquent un risque significatif. Les prix peuvent fluctuer. En raison de ces fluctuations de prix, il peut être constatée une augmentation ou une diminution de la valeur des actifs. Toute actif numérique peut être soumis à de fortes fluctuations de valeur et notamment à la baisse. Il existe un risque inhérent de perte en raison de l’achat de la vente de ces actifs.

Les opérations relatives à des Actifs numériques comportent également des risques particuliers indépendants de la fluctuation du marché mais en lien avec la lenteur du réseau, des attaques informatiques sur un maillon de la chaine, des coupures électriques, …

Les Actifs numériques découlent d’un système mondial d’entreprises et d’individus monétaires, encore autonome et largement non réglementé.

Les prestataires de service sur Actifs numériques opèrent sur un système numérique, décentralisé et partiellement anonyme qui repose sur la mise en réseau et la cryptographie de poste à poste pour maintenir son intégrité.

La spéculation sur les Actifs numériques est probablement susceptible de provoquer des bulles irrationnelles (ou rationnelles) ou une perte de confiance, ce qui pourrait provoquer l’effondrement de la demande par rapport à l’offre. Pour illustration, la confiance pourrait s’effondrer dans les monnaies cryptographiques en raison de changements inattendus imposés par les développeurs de logiciels ou d’autres, d’une répression gouvernementale, de la création de monnaies alternatives concurrentes supérieures, ou une spirale déflationniste ou inflationniste. La confiance peut également s’effondrer en raison de problèmes techniques : si l’anonymat du système est compromis, si de l’argent est perdu ou volé, ou si des pirates informatiques ou des gouvernements sont en mesure d’empêcher toute transaction de se régler.

L’Utilisateur est seul responsable de sa situation financière et accepte, en parfaite connaissance de cause, les risques inhérents aux opérations d’achets, ventes ou négociations des Actifs numériques.

Il reconnaît avoir pris connaissance des risques associés à l’utilisation du BARTWALLET et accepte d’utiliser les services dans ces conditions sous son entière responsabilité.

En cas de questions concernant ces risques : support@bartwallet.pro.

ARTICLE 10 :   Litige et procédure judiciaire

Pour tout litige ou plainte, le Tribunal de PARIS (FRANCE) sera considéré comme le tribunal compétant pour le règlement des litiges.

La relation régie par les présentes Conditions est soumise au droit français.

ARTICLE 11 :   Limites des transactions et diligence raisonnable accrue

L’utilisation des services du BARTWALLET est soumise à une limite de volume, exprimée en EU, GBP OU USD à effectuer dans une période donnée (par exemple, quotidiennement). Les limites de transaction peuvent varier en fonction des ressources, de la méthode de paiement, des étapes de vérification effectuées et d’autres facteurs. YOUSEEME se réserve le droit de modifier les limites applicables nécessaires. En cas de demande d’augmentation des limites fixées, en faire la demande à l’adresse https://support.Youseeme.pro.

YOUSEEME peut demander des informations supplémentaires sur l’Utilisateur et organiser des réunions avec le personnel de YOUSEEME en cas de diligence raisonnable accrue. YOUSEEME se réserve le droit de facturer les coûts et les frais associés à cette obligation de vigilance accrue, à condition d’en informer préalablement l’Utilisateur afin qu’il puisse s’y opposer et donc ne pas donner de suite à sa demande. YOUSEEME est seule décisionnaire de l’augmentation des limites ou de la réduction, même en cas de vigilance accrue.

ARTICLE 12 :   Cessation des relations

ARTICLE 12-1  Suspension, résiliation et annulation

YOUSEEME peut bloquer ou résilier l’accès à tout ou partie des services YOUSEEME, désactiver ou annuler le compte YOUSEEME notamment en cas de :

  • Protection de la réputation de YOUSEEME
    • En application d’une disposition impérative
    • A la demande d’une autorité judiciaire ou administrative
    • Infraction à la Politique de confidentialité
    • Mise en jeu de la sécurité du compte Utilisateur
    • Utilisation frauduleuse du compte Utilisateur
    • Blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude ou tout autre délit financier ;
    • Risque accru de non-conformité légale ou réglementaire associé à l’activité de du compte Utilisateur
    • Ouverture frauduleuse de plusieurs comptes ou abus de promotions que nous pouvons offrir de temps en temps.

ARTICLE 12-2  Notification

En cas de refus d’une Transaction, de suspension, de clôture de compte et de suppression d’accès aux services, YOUSEEME adressera une notification de ses actions à titre informatif et, le cas échéant, la procédure de correction nécessaire.

ARTICLE 12-3  Préavis

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, sauf interdiction par la loi applicable ou par décision de justice contraignante, l’Utilisateur pourra accéder à son compte dans la limite de soixante (60) jours à compter de la notification visée à l’article 12-2.

ARTICLE 12-4 Limitations de la responsabilité

En cas de réclamation relatives à des pertes trouvant leur fondement dans une violation par YOUSEEME du présent contrat, la responsabilité de YOUSEEME est limitée à la valeur globale maximale combinée de la monnaie numérique et de la monnaie électronique créditées sur le Portemonnaie au moment de la réclamation concernée. En cas de réclamation spécifique relative à une transaction spécifique, cette somme sera en outre limitée au montant de l’achat/vente (selon le cas) de la transaction contestée.

ARTICLE 12–5 Limite de garantie

YOUSEEME ne donne aucune garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon.

ARTICLE 12-6  Disponibilité du Site

L’accès aux services YOUSEEME peut se dégrader ou devenir indisponible en cas de volatilité ou de volume important. Cela pourrait entraîner l’impossibilité d’acheter ou de vendre temporairement et peut également entraîner des retards dans les délais de réponse du support.

YOUSEEME ne garantit pas que le Site ou d’autres services YOUSEEME soient disponibles sans interruption. Les temps de réponse du support client peuvent être retardés, y compris pendant les périodes de volatilité ou de volume important, en particulier pour des questions de non-confiance et de sécurité.

YOUSEEME n’est pas responsable des pertes résultant ou découlant des retards de transaction.

ARTICLE 13 : responsabilité de l’Utilisateur

ARTICLE 13-1  Vigilance d’utilisation

YOUSEEME attire l’attention de l’Utilisateur sur l’accès à distance, le partage d’informations avec des tiers. YOUSEEME ne peut être tenue responsable pour toute opération frauduleuse faciliter par la négligence de l’Utilisateur et/ou le non-respect des présentes Conditions.

ARTICLE 13-2   Authentification et vérification.

Afin d’accéder aux services YOUSEEME, les Utilisateurs doivent fournir une adresse électronique et créer un mot de passe. YOUSEEME offre une authentification de second facteur via l’appareil mobile de l’utilisateur (Short Message Service ou une application de mot de passe à usage unique basée sur le temps). Un numéro de téléphone vérifié est nécessaire pour permettre l’authentification de second facteur par SMS. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité des appareils électroniques par lesquels ils accèdent aux services YOUSEEME et du maintien d’une sécurité adéquate et du contrôle de tous les détails de sécurité utilisés pour accéder aux services YOUSEEME. Cela comprend la prise de toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation abusive desdits dispositifs électroniques et la garantie que lesdits dispositifs électroniques sont protégés par un mot de passe. Toute perte ou compromission de dispositifs électroniques personnels ou de détails de sécurité peut entraîner l’accès non autorisé au compte YOUSEEME d’un Utilisateur par des tiers et la perte ou le vol de toute monnaie électronique, devise numérique et/ou fonds détenus sur votre compte YOUSEEME et l’utilisation abusive de tout compte associer, y compris les comptes bancaires et les cartes de crédit/débit liés.

ARTICLE 13-3 Violation de sécurité.

Si le compte YOUSEEME ou l’un des éléments de sécurité est ou risque d’être compromis ou si l’Utilisateur a connaissance d’une fraude ou d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque de cybersécurité) l’affectant et/ou affectant YOUSEEME, il doit impérativement et immédiatement informer le support YOUSEEME par e-mail (support@Youseeme.pro) ou contacter YOUSEEME sur le numéro de téléphone qui se trouve sur le Site.

L’absence de notification rapide d’une atteinte à la sécurité peut être prise en compte dans la détermination de la résolution appropriée du problème.

ARTICLE 13-4  Sûreté et sécurité de

YOUSEEME n’est pas responsable des dommages ou des interruptions causés par des virus informatiques ou d’autres codes malveillants qui pourraient affecter les ordinateurs, smartphones et autres équipements de l’Utilisateur de tout phishing, spoofing ou autre attaque. YOUSEEME conseille d’utiliser régulièrement un logiciel de dépistage et de prévention des virus réputé et facilement accessible. Les services de SMS et de courrier électronique sont vulnérables aux attaques de type « spoofing » et « phishing » ce que l’Utilisateur reconnaît.

ARTICLE 14      Généralités

L’Utilisateur doit se conformer à toutes les lois, réglementations, exigences de licence et droits de tiers applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité des données) dans son utilisation des services YOUSEEME.

Toute modification de l’accord relatif aux services de d’actif numérique par courrier électronique sera transmise avec un préavis minimum de deux mois. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification à défaut de s’opposer expressément, avant la date d’entrée en vigueur de la modification, et de continuer à utiliser les services YOUSEEME postérieurement à celle-ci. En cas de refus, l’Utilisateur doit en informer YOUSEEME et la relation prendra fin à la date d’entrée en vigueur de la modification ou avant l’expiration du préavis de deux mois selon le souhaite de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable et débiteur des éventuelles taxes liées aux Transactions et de retenir, collecter, déclarer et remettre le montant exact de la taxe aux autorités fiscales compétentes.L’historique de vos transactions est disponible sur le compte YOUSEEME.

Les présentes Conditions (y compris les documents qui y sont incorporés par référence) constituent l’intégralité des accords liants l’Utilisateur et YOUSEEME.

En cas de fusion, absorption ou cession de YOUSEEME à une entité tierce, le transfert des informations recueillies sera effectuée au profit de ladite entité.

Toutes les dispositions du présent accord qui par leur nature, s’étendent au-delà de l’expiration ou de la résiliation du présent accord, y compris, sans limitation, les sections relatives à la suspension ou à la résiliation, à l’annulation du compte YOUSEEME, aux dettes envers YOUSEEME, à l’utilisation générale du site, aux litiges avec YOUSEEME et aux dispositions générales continueront à être contraignantes et à s’appliquer après la résiliation ou l’expiration du présent accord.

ARTICLE 15

Selon l’article D – Dépôt/retrait de monnaie à cours légal

Alinéa : Autres Paiements :  

Le titulaire accepte et signe un mandant de prélèvement pour le compte de Youseeme lui autorisant d’effectuer les paiements dus par le titulaire, pour réglé un abonnement mensuel, des frais de gestion, des frais de réseaux qui figurent sur la liste des tarifs en vigueur, ainsi que tout autre paiement pour l’achat d’actifs numériques ou d’autres articles vendus par Youseeme

                          Mandat de prélèvement

Identification du créancier: FR69ZZZ860D6F  / USER YOUSEEME ID :

YOUSEEME  – RCS 823 182 407 ,18 rue Marignan 75008 Paris – FRANCE .

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) YOUSEEME  à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de YOUSEEME .

Nom  ( ou raison sociale ) : ………………………………………………….. Prénoms …………………………………

Adresse :

Adresse :

Code Postal :                                               ville :                                                         Pays : ( Europe)

Code international d’identification de votre banque IBAN : 

FR                  

 

– BIC (Bank Identifier Code) :

 

Type de paiement   :  unique  X   récurrent .   Montant :                                                                €uro

  1. Mandat permanent résiliation écrite nécessaire.

Paiement récurrent mensuel débute en Date du : JJ/MM/AAAA    

Montant du prélèvement : ………………………………………. €UROS

Date de Signature du document : ……………………………………………………………………………………..

Nom prénom du Signataire :

Le signataire reconnait pouvoir engager sa responsabilité ou la responsabilité de la société auprès de son établissement bancaire.

Lieu de la signature :                                                                                  date ::::

                                                  Signature :                                                                                  caché d’entreprise :

Nom :………………………………… Prénoms :………(représentant légale d’une personne morale)..………………

Adresse : N°……………nom de la voie:……… Adresse personnelle)…………………………………..……  CP :………….Ville :……………………… : Pays …………………………………………

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Société, Raison Sociale : …………………………………………………………………………

Adresse :……………………………………………………………………………………………………….

CP : …………Ville :…………………………….. Pays : ……………………………………………………

N° SIRET:………………………….…Date de création : ……………………………………………..…… Signature